La Cité Jardins | Conditions Générales d'Utilisation Extranet

EXTRANET LOCATAIRE LA CITÉ JARDINS

1/ Préambule

La Cité Jardins propose à ses clients des services en ligne leur permettant de réaliser des opérations et d'accéder à des informations personnalisées via leur compte extranet. Les utilisateurs accèdent notamment à un service de consultation et de modification de leur compte, le paiement en ligne, la consultation d'informations de proximité.

2/ Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et de fixer les conditions d'utilisation du service extranet et notamment :

• les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de la fourniture du service extranet proposé par La Cité Jardins ;
• les conditions d'accès et d'utilisation du site extranet.

Elles régissent les relations entre La Cité Jardins et le client, utilisateur de l’extranet et constituent le contrat entre le site et l’utilisateur.

On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat de La Cité Jardins, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.

Le client reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.

3/ Inscription et utilisation du compte Locataire Extranet

L'accès au service extranet est gratuit et réservé aux locataires. Il suppose que le locataire souscrive, à ses frais, à un moyen d’accès à internet.

Le service extranet permet aux membres de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d'effectuer le paiement de leur loyer en ligne pour lequel le locataire doit avoir souscrit à un moyen de paiement par carte auprès d’un établissement bancaire.

L'utilisateur déclare :

• être majeur ;
• disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir membre ;
• avoir la pleine capacité pour s'engager ; être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

4/ Services en ligne

Ce site extranet permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• paiement en ligne pour les clients qui ne règlent pas leur redevance par prélèvement automatique
• téléchargement de quittance pour les clients étant à jour de leur paiement
• téléchargement de l’avis d’échéance en remplacement de l’envoi par courrier pour les clients abonnés à l’extranet effectuant les paiements par prélèvement
• téléchargement de l’attestation d’assurance pour les clients présents
• consultation

5/ Propriété intellectuelle

Le client reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par La Cité Jardins, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

6/ Données Personnelles - Sécurité

Les données à caractère personnel collectées, notamment via des formulaires, doivent être renseignées à minima dans les champs identifiés par un astérisque pour bénéficier des fonctionnalités proposées par La Cité Jardins sur l'extranet.

7/ Responsabilités

La Cité Jardins n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les clients aux services proposés sur les sites.

8/ Modification CGU (Conditions Générales d’Utilisation)

Les parties sont convenues que La Cité Jardins se réserve le droit de modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions d'Utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique des services.

9/ Résiliation

En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, La Cité Jardins se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la société, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels La Cité Jardins pourrait prétendre.

10/ Archivage - Durée

La durée du présent contrat est indéterminée.

11/ Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française.