Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à
disposition et de fixer les conditions d'utilisation du service extranet et notamment :

• les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de la fourniture du service extranet proposé par La Cité Jardins ;
• les conditions d'accès et d'utilisation du site extranet.

Elles régissent les relations entre La Cité Jardins et le client, utilisateur de l’extranet et constituent le contrat entre le site et l’utilisateur.
On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat de La Cité Jardins, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.

Le client reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.

L'accès au service extranet est gratuit et réservé aux locataires. Il suppose que le locataire souscrive, à ses frais, à un moyen d’accès à internet.

Le service extranet permet aux membres de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d'effectuer le paiement de leur loyer en ligne pour lequel le locataire doit avoir souscrit à un moyen de paiement par carte auprès d’un établissement bancaire.

L'utilisateur déclare :

• être majeur ;
• disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir membre ;
• avoir la pleine capacité pour s'engager ; être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

La procédure d'inscription s'applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service extranet. Pour ce faire, l’utilisateur devra :

• se connecter sur le site extranet www.lacitejardins.fr, dans la rubrique ESPACE LOCATAIRES afin d’accéder au formulaire d’inscription.
• compléter le formulaire d'inscription. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de l'inscription. La véracité des informations saisies fait l’objet d’un contrôle de cohérence, si l’une des données est erronée l’inscription ne pourra pas être réalisée.
• cliquer sur le lien transmis par La Cité Jardins pour activer son inscription et avoir ainsi accès à son compte locataire.

Une fois le compte locataire activé, un courrier électronique de confirmation d’inscription est envoyé à l'utilisateur. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le client sera titulaire d'un compte personnel accessible par son identifiant et par son mot de passe strictement personnel et confidentiel.

Le client est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à La Cité Jardins.

Ce site extranet permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• paiement en ligne pour les clients qui ne règlent pas leur redevance par prélèvement automatique
• téléchargement de quittance pour les clients étant à jour de leur paiement
• téléchargement de l’avis d’échéance en remplacement de l’envoi par courrier pour les clients abonnés à l’extranet effectuant les paiements par prélèvement
• téléchargement de l’attestation d’assurance pour les clients présents
• consultation

Le service de paiement en ligne permet aux locataires d’effectuer le paiement de leur loyer au moyen d’une carte bancaire émise par un établissement français ; par l'intermédiaire de l'interface de paiement de la Caisse d’Epargne Occitanie, seule responsable du fonctionnement de ce service.

Le client doit compléter le formulaire de paiement en ligne, valider son montant et sa transaction après les avoir vérifiés, renseigner les coordonnées bancaires et confirmer son règlement.

Les paiements sont totalement sécurisés grâce au système SystemPay de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations transmises et à la norme 3D-Secur sécurise qui envoi par sms au locataire un code à communiquer avant la validation définitif du règlement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La Cité Jardins transmettra par courrier électronique la confirmation du paiement enregistré.

Le client reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par La Cité Jardins, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de la société La Cité Jardins. L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans le cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Les données à caractère personnel collectées, notamment via des formulaires, doivent être renseignées à minima dans les champs identifiés par un astérisque pour bénéficier des fonctionnalités proposées par La Cité Jardins sur l'extranet.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant. Il exerce ce droit par courrier.

L’utilisateur reconnaît qu'il a parfaitement connaissance des caractéristiques du réseau internet et notamment celle tenant à la difficulté de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. Il est informé qu'il ne doit pas remplir les champs correspondant aux informations qu'il ne souhaite pas rendre publiques ou ne pas remplir les zones commentaires avec des informations qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Dans les espaces champs ou zones de commentaires libres, certaines données sensibles peuvent être rendues publiques par l’utilisateur et accepte qu'elles soient traitées et visualisées.

Seuls les services habilités de La Cité Jardins auront connaissance des données évoquées par les membres dans ces espaces (champs ou zones de commentaires libres). Ces données seront traitées par La Cité Jardins pour la seule finalité de gestion du service extranet.

Conformément aux principes préconisés par la Cnil, l’utilisateur doit utiliser des propos objectifs dans les zones de commentaires libres et proscrire tout propos excessif, insultant, toutes informations sur l'état de santé des personnes et toutes informations sur les infractions et condamnation.

La Cité Jardins n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les clients aux services proposés sur les sites.

Elle s'engage à respecter les préconisations de la Commission nationale informatique et libertés.

Le client accepte de dégager La Cité Jardins, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de ses sites Internet, quelle que soit la cause de ces préjudices. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, La Cité Jardins ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails ou d'autres éléments nuisibles.

La Cité Jardins s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. La Cité Jardins peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Et ne peut en aucun être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'abonné, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis.

La Cité Jardins ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Les parties sont convenues que La Cité Jardins se réserve le droit de modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions d'Utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique des services.

La Cité Jardins s'engage à informer les abonnés des modifications. Néanmoins, toutes les modifications sont présentées dans son espace et il appartient alors au client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, La Cité Jardins se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la société, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels La Cité Jardins pourrait prétendre.

En cas de manquement aux obligations des présentes, La Cité Jardins pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d'utilisation de l'extranet à l'égard des membres et procéder à la suppression du compte.

La durée du présent contrat est indéterminée.

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de La Cité Jardins, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par l’utilisateur.
Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d'inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité avec l'article 1348 du Code civil.
La Cité Jardins et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l'exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l'article 1369-2 du Code civil.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française.

L'ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services internet seront encore proposés 3 mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du client.